Dans un communiqué de presse, l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP), par la voix de son Directeur Général, M. Hassan Daoussa Hassaballah dit avoir constaté que certaines personnes s’adonnent à la commercialisation, à l’installation et à l’exploitation des terminaux STARLINK pour leur permettre de se connecter au réseau Internet par liaison satellitaire.
Le DG de l’ARCEP rappelle à la population que cette activité est exercée illégalement au mépris des textes en vigueur qui requièrent au préalable l’obtention d’une autorisation et d’assignations de fréquences pour la fourniture par satellite de l’accès Internet au Tchad. Par conséquent, poursuit-il, toute personne commercialisant les terminaux et/ou les services de STARLINK à cesser immédiatement ces activités, qui nécessitent au préalable les autorisations des autorités compétentes.
Dans le communiqué, M. Hassan Daoussa Hassaballah rappelle aux contrevenants qu’ils s’exposent aux sanctions prévues par les textes en vigueur, notamment celles prévues par l’article 113 de la loi N° 014/PR/2014 du 21 mars 2014 portant sur les communications électronique. Lequel article stipule que: « Sera puni d’une peine d’emprisonnement d’un an à 5 ans et d’une amende de 100 000 000F à 200 000 000F ou de l’une de 2 peines seulement, le fait de fournir ou de faire fournir au public un service de communications électroniques, sans l’autorisation prévue à la présente loi, ou de le maintenir en violation d’une décision de suspension ou de retrait de cette autorisation. »
