Le Président de la transition, Mahamat Idriss Déby Itno a signé le Décret n°0049/PT/2022, portant création d’une commission ad hoc chargée du recensement des biens de l’ex-Inspection générale d’Etat le 30 novembre 2022.
Cette commission composée de plusieurs personnalités a pour mission de faire l’inventaire exhaustif de tous les biens mobiliers, immobiliers, les équipements et moyens roulants ; de dresser la liste complète des différentes catégories du personnel ; de faire la situation des dossiers en contentieux ainsi que la situation des missions en cours.
Elle est appelée aussi à faire la situation exacte des ressources financières et des créances ; de faire des recommandations et des propositions relatives à la réaffectation ou à la liquidation des différentes catégories inventoriées conformément aux orientations et directives.
Il faut noter que cette commission ad hoc dispose d’un délai de trois (03) semaines pour déposer son rapport. Elle est appuyée par des sous-commissions techniques et peut faire appel à toute ressource pouvant l’aider dans l’accomplissement de sa mission. Son fonctionnement est pris en charge par le budget de l’ex-Inspection générale d’Etat.
Par ailleurs, il faut relever que l’Inspection générale d’Etat est dissoute par Décret n°0014/PT/2022 du 20 octobre 2022 suivant les résolutions et recommandations du dialogue national inclusif et souverain.
